Historique

• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les prêts hypothécaires à taux fixe tombent à leur plus bas niveau depuis 2022
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Veille Notalis
  Les prêts hypothécaires à taux fixe sur dix ans coûtent actuellement en moyen...
  Source : news.dayfr.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...
  Source : www.efl.fr
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Veille Notalis
  Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente...
  Source : www.efl.fr
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• Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
  Source : www.aurep.com
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Veille Notalis
  Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant...
  Source : www.efl.fr
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• L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...
  Source : www.efl.fr
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
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