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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
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14/11/2024
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Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
07/11/2024
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Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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23/10/2024
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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02/10/2024
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La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
Publié le :
24/07/2024
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Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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23/05/2024
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Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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22/02/2024
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Publié le :
17/01/2024
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Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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10/01/2024
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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le :
29/11/2023
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
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02/08/2023
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Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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22/06/2023
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2023
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
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06/04/2023
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La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
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16/03/2023
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2023
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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02/02/2023
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Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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12/01/2023
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Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Publié le :
08/12/2022
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Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
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29/11/2022
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L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
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Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...