Historique
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...Source : www.lemag-juridique.com
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024NOTAIRES / Succession / DonationLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024NOTAIRES / Succession / DonationAprès le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...Source : www.aurep.com
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Succession / DonationLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationL’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...Source : www.aurep.com
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / DonationLe décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com
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Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023NOTAIRES / Succession / DonationFaire un don avant 70 ans offre des avantages fiscaux considérables aux perso...Source : l-echo-des-seniors.fr