MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Publié le :
10/09/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frL’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions de cette aide destinée à la rénovation énergétique de votre habitation... Lire la suite
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Veille NotalisLa loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Héritages et donations de biens immobiliers : 63% des bénéficiaires déjà propriétaires
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Veille NotalisEntre 2018 et 2023, en France hors Alsace, Moselle et Mayotte, 702 000 logeme...Source : www.vie-publique.fr
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierDispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...Source : www.gererseul.com
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...Source : www.gererseul.com
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUn homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...Source : www.lemag-juridique.com
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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...Source : www.lemag-juridique.com
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Sylvie Vallée c. France
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...Source : www.echr.coe.int
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Succession / DonationUne succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...Source : www.service-public.gouv.fr
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Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Veille NotalisLe calcul du diagnostic de performance énergétique va évoluer à compter du 1e...Source : www.service-public.gouv.fr
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / UrbanismeUne demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...Source : www.lemag-juridique.com