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Sylvie Vallée c. France
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
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Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
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Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
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La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
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A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le g...