Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027

Historique

• Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ?
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Veille Notalis
  Le calcul du diagnostic de performance énergétique va évoluer à compter du 1e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Rénovation énergétique : les publicités devront mentionner France Rénov' dès octobre 2026
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Veille Notalis
  À partir du 1er octobre 2026, les sites internet et les publicités, proposant...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Veille Notalis
  Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classée...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Les prêts hypothécaires à taux fixe tombent à leur plus bas niveau depuis 2022
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Veille Notalis
  Les prêts hypothécaires à taux fixe sur dix ans coûtent actuellement en moyen...
  Source : news.dayfr.com
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• Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Veille Notalis
  Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente...
  Source : www.efl.fr
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• Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Veille Notalis
  Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant...
  Source : www.efl.fr
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• L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...
  Source : www.efl.fr
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• Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Dans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’indus...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille Notalis
  Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles...
  Source : www.efl.fr
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• Détenir sa résidence principale dans une SCI
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Veille Notalis
  La détention de la résidence principale au travers d’une société civile immob...
  Source : www.lemonde.fr
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• Les notaires vent debout contre le nouvel insigne des agents immobiliers
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Veille Notalis
  Le CSN a assigné la fédération en référé, estimant que le nouveau symbole des...
  Source : argent.boursier.com
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• La fiducie comme outil de gestion de patrimoine
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Veille Notalis
  La fiducie est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la français...
  Source : www.legifiscal.fr
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