Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Historique

• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...
  Source : edito.seloger.com
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...
  Source : www.efl.fr
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• Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur po...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’ac...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans l...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...
  Source : www.efl.fr
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• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...
  Source : www.aurep.com
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit,...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infil...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou...
  Source : www.ledauphine.com
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• Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réali...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...
  Source : www.efl.fr
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• Comment transmettre un bien immobilier ?
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et...
  Source : argent.boursier.com
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• Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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