Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation

Historique

• Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Veille Notalis
  Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente...
  Source : www.efl.fr
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• Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
  Source : www.aurep.com
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• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de cr...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Prêt à taux zéro (PTZ) : des conditions d’accès assouplies au profit de 6 millions de foyers supplémentaires
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Veille Notalis
  Afin de continuer d'accompagner les primo-accédants à la propriété, le prêt à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant...
  Source : www.efl.fr
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• L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...
  Source : www.efl.fr
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
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• Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Dans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’indus...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...
  Source : www.efl.fr
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• L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...
  Source : www.efl.fr
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• Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille Notalis
  Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles...
  Source : www.efl.fr
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• Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...
  Source : www.efl.fr
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