Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Historique

• Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...
  Source : www.lexbase.fr
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• Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...
  Source : www.efl.fr
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• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...
  Source : edito.seloger.com
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• Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...
  Source : www.aurep.com
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...
  Source : www.efl.fr
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• Réclamer une pension alimentaire à un descendant 
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exem...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur po...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’ac...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans l...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...
  Source : www.efl.fr
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• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...
  Source : www.efl.fr
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• La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...
  Source : www.aurep.com
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• Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...
  Source : www.lerevenu.com
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il n...
  Source : www.planet.fr
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• Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit,...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affai...
  Source : www.efl.fr
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