Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.efl.frSauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit... Lire la suite
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Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
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Revalorisation triennale des seuils du régime de la microentreprise
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Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Veille NotalisSauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente...Source : www.efl.fr
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